Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits ou/et de services fournies par DrayTek France. Elles s’appliquent automatiquement entre DrayTek France et ses Clients pour toutes ventes ou services en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ayant été acquis directement auprès de DrayTek France, d’un Distributeur ou d’un Opérateur, quelle que soit la domiciliation du Client.

2.1. DrayTek France commercialise des produits et services exclusivement auprès de Clients professionnels (distributeurs, constructeurs, opérateurs, sociétés de services, intégrateurs…). Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc. Le Client dispense également DrayTek France de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations
techniques nécessaires. La seule et unique obligation de DrayTek France, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et services qui lui ont été commandés et qu’elle
commercialise. En aucun cas DrayTek France ne sera tenu de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties.

3.1. Les commandes passées chez DrayTek France impliquent que le client à prit connaissance et accepte les présentes conditions Générales de Vente, le client passe des commandes fermes de produits
et/ou de services, sous réserve de leur acceptation écrite par DrayTek France, étant notamment spécifié que DrayTek France se réserve le droit de refuser la commande d’un Client pour lequel il existerait un litige de règlement d’une commande ultérieure. Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit préalable de la part de DrayTek France.
3.2. Toutes modifications des Conditions Générales de Vente devront avoir fait l’objet d’un accord écrit et au préalable de la part de DrayTek France.
3.3. Seules les commandes écrites et adressées à DrayTek France par télécopie, courrier postal ou électronique à l’entête du client sont valables. L’acceptation des commandes par DrayTek France se fait
soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures émises par DrayTek France, soit par l’émission, dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la commande, d’un accusé de
réception de commande par lequel DrayTek France indique les termes et conditions de son acceptation. Il est convenu que le Client indique toutes les informations nécessaires à la validation et livraison des
commandes en y indiquant : l’adresse de facturation, l’adresse de livraison (si celle-ci est différente de l’adresse de facturation), la référence des Produits commandés et leur prix d’achat unitaire hors taxes, la
description des Services et le prix hors taxes correspondant, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
3.4. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, en cas d’indisponibilité d’un Produit, DrayTek France informe le client par courrier postal ou électronique ou télécopie, des délais de disponibilité dudit Produit et/ou proposer à ce dernier un Produit sensiblement équivalents en technologies et en prix.
3.5. Dans le cadre des cotations spéciales, le Client s’engage sans réserve et à la première demande de DrayTek France, de communiquer, dans un délai maximum de huit (8) jours, les copies du
Bon de Commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants à cette cotation spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant
du client final du Client de DrayTek France ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation et notamment s’il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation, DrayTek France se réserve le droit de facturer au Client la différence tarifaire.
3.6. DrayTek France factura des frais de gestions et de transport de douze (12) Euro HT et de vingt (20) Euros HT réciproquement, pour toute commande HT inférieure ou égale à deux milles cinq euros (2500) Euros. Ces sommes sont un forfait journalier par adresse de livraison.

4.1. Les Produits et Services sont facturés au Client et payables par ce dernier en Euros sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande correspondante, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date. Les prix sont unitaires, nets et hors taxes et hors participation aux frais de commande et d’expédition des Produits qui, quand ils sont applicables, sont payables par le Client. Pourront également s’ajouter à ces tarifs, les éventuelles taxes locales applicables, telles que les droits de douane et droits
spécifiques à l’exportation, ainsi que les frais de commande et d’expédition, le cas échéant.
4.2. Tout nouveau client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte (ODC) à DrayTek France. Le Client devra retourner un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente, un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.) et un extrait K-BIS de moins de trois (3) mois, d’un papier à l’entête de son enseigne. Sa première commande devra ensuite être réglée comptant par chèque ou par virement, pour une somme correspondant au montant global du prix des Produits et/ou Services commandés, une fois cette commande validée par DrayTek France, dès réception de la facture. A compter de la deuxième commande, le Client pourra régler les factures de DrayTek France par chèque ou virement à (trente) 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. DrayTek France se réserve le droit de refuser un tel mode de paiement.
4.3. DrayTek France se réserve le droit d’adresser ses factures exclusivement par voie électronique conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, auquel cas le Client renonce expressément et définitivement à recevoir des factures sous le format papier.
4.4. Les factures sont payables au siège social de DrayTek France, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement. Les factures seront payables avant la livraison ou enlèvement de la commande. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement standard de 30 jours nets date de facture payable par virement.
4.5. DrayTek France se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par DrayTek France avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec AR, adressé au Service Clientèle, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.
4.6. Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer DrayTek France, sans aucune formalité. DrayTek France peut suspendre les livraisons et/ou Services jusqu’au complet paiement du prix de la/des commande(s) en cause et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels DrayTek France pourrait prétendre. Le défaut de paiement par le Client dans les délais convenus entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard représentant une fois et demie le taux d’intérêt légal. En outre, le Client remboursera les frais de recouvrement exposés par DrayTek France. En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, DrayTek France se réserve le droit de prononcer la résolution ou la résiliation de la commande correspondante. Dans ce cas, le Client restituera immédiatement à DrayTek France les Produits concernés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels DrayTek France pourrait prétendre.

5.1. Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par DrayTek France sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Dès sortie du stock de DrayTek France, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.
5.2. Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de DrayTek France, passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.
5.3. Une participation aux frais de livraison d’un montant de vingt (20) Euros HT sera facturée pour chaque commande inférieure à deux mille cinq cent (2500) Euros HT. DrayTek France se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions de participation au frais de livraison. Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du Client et donnera lieu à la facturation de frais de transports sur chaque livraison, hors accord express de DrayTeK France. Dès lors qu’une livraison est refusée, que DrayTek France n’a pas commis d’erreur de livraison, de préparation ou que les matériels sont en bon état et que celle-ci engendre un avoir, les frais administratif et logistique ne seront pas remboursés.
5.4. La livraison direct chez le client final ou livraison à une adresse différente de l’adresse habituelle ou de facturation, peuvent donnée lieu à une participation additionnelle de quinze (15) Euros HT.

6.1. Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où DrayTek France accepterait une annulation de commande, le Client paierait une indemnité de 10 % du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par DrayTek France seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété, (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure faite à DrayTek France par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.

7.1. Dans tous les cas, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, DrayTek France reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, DrayTek France est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Le Client est autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels avant d’en avoir réglé intégralement le prix à condition qu’il informe tout acquéreur de l’existence de la présente Clause de Réserve de Propriété grevant les produits concernés et du droit de DrayTek France de revendiquer entre les mains de l’acquéreur soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci — à hauteur du prix dû à DrayTek France par le client, et ce quel que soit le détenteur des produits. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.

8.1. L’exportation des produits peut-être soumise à des réglementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.

9.1. De convention express entre les parties, DrayTek France est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas DrayTek France ne peut être tenu responsable (A) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (B) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (D) ou de dommages du à une cause indépendante de la volonté de DrayTek France. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

10.1. Conformément à la réglementation RoHS 2002/95/CE, DrayTek France fournit des produits conformes à ces préconisations qui s’applique aux produits finis tout comme aux composants. Il est possible d’obtenir les certificats de nos produits sur demande.

11.1. Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie, d’action en nullité, de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou sur requête.